 Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 828France tarafından - 1876Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 546 sayfa
...pour l'administration, de ces lois et règlements. ART. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...et l'exécution de ses projets, de se soumettre à 1 accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets... | |
 | France - 1908 - 2644 sayfa
...fortifiées, le département sera tenu, pour l'étude et l'exécution de sei projets, de se »omettre à l'accomplissement de toutes les formalités et...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ' ui ' • ' MUIOS. ., . ••. ч . 10. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé... | |
 | France - 1908 - 1982 sayfa
...département sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement du toutes les formalités et de toutes les conditions...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. . Mines. 2ï. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour 1'exploits.tion d'âne... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 sayfa
...pour occupation temporaire ou pour détérioration d'usines, et pour tous dommages quelconques 2 . Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et... | |
 | 1917 - 664 sayfa
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...les formalités et de toutes les conditions exigées pur les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. Art. 2l. — Si la voie... | |
 | France - 1864 - 614 sayfa
...dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 33. Dans les limites de la zone frontière H dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...par les lois, décrets et règlements concernant les travani mixtes. 358 EXPIRE FRANÇAIS. — NAPOLÉON III. — 25 JUILLET 1864. 24, Si la ligne du çhemio,... | |
 | France - 1859 - 592 sayfa
...dérivent, pour l'administration, de ces lois et réglemente. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les concluions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 2,'д. Si... | |
 | France - 1860 - 728 sayfa
...extraordinaires, seront entièrement k la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, nne fois achevé. le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la...tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, dése soumettre a L'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées... | |
 | France - 1857 - 688 sayfa
...toutes les mesures et de payer tous les frais nécesMirespour que le service de lu navigation ou du de toutes les formalités et de toutes les conditions...par les lois, décrets et règlements concernant les tiavaux mixtes. w 24- Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation... | |
 | 1859 - 790 sayfa
...servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'élude et l'exécution de «es projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et,... | |
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