...dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 28. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projils, de se soumettre à l'accomplissement detoutes les formalités et de toutes les conditions...

...dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. z3. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets,de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...

...et 22. — (Voir les mêmes articles du type.) Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ces projets, de se soumettre ù l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...

...de ses projet», 4 soumetlre à l'accomplisscmcnl de toutes les formalités et de toutes les conrfB exigées par les lois , décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de 1er Iraverse un sol déjà concédé pour l'exploita d'une mine, l'administration déterminera les...

...les articles intercalés de 19* à i9b.) Art. 21 a a3. — (Voir les mêmes articles du type.} Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par...