 Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 828France tarafından - 1876Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1873 - 928 sayfa
...fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets AU' Série. 10.. de se soumettre à l'accomplissement de toutes les...les conditions exigées par les lois, décrets et réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà... | |
 | France - 1873 - 944 sayfa
...ses ¡¡rojeta, se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de tor.ips les coodii exigées par les lois , décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de 1er traverse un sol déjà concédé pour l'eipl d'une mine, l'administration déterminera les mesures... | |
 | Turkey - 1874 - 552 sayfa
...cession sera nécessaire l'établissement du chemin de fer. 27o Dans les limites de la /ône frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...toutes les formalités et de toutes les conditions qui pourront être exigées parle Gouvernement, lien sera de même lorsque le tracé rencontrera des... | |
 | France - 1874 - 1204 sayfa
...enceintes fortifiées, la com|)a^'riip Sera tonne, pour l'étoffe et l'exécution' de ses projets, dé se soumettre à. l'accomplissement de toutes les formalités...les conditions exigées par les lois, décrets et rèçtements concernant les travaux miitës. 54. 9i 'la1 ligne «ht chemin de fer traverse un sol'... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sayfa
...dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 sayfa
...toutes les conditions exigées par les lois décrets et règlements concernant les, travaux mixtes. Art. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'attmuilstration déterminera les mesures a prendre pour que rétablissement dii chemin de fer ne... | |
 | 1875 - 694 sayfa
...article du ly/je.) Dans les limites de la zone-frontière et dans le rayon des servitudes de; cnceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude...ses projets, de se soumettre à l'accomplissement des toutes les formalités et de toute les conditions exigées par les lois, décrets et règlements... | |
 | Algeria - 1876 - 944 sayfa
...l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans les rayons de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et... | |
 | Austria - 1877 - 1450 sayfa
...cessionseranécessaireàl'établissement du chemin de fer. 27« Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...toutes les formalités et de toutes les conditions qui pourront être exigées par le Gouvernement. 11 en sera de même lorsque le tracé rencontrera... | |
 | 1877 - 728 sayfa
...compagnie. Art. 22. — (Voir le même article du type.) Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne... | |
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