 Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 828France tarafından - 1876Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1880 - 1166 sayfa
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...l'accomplissement de toutes les formalités et de tontes les condition* exigées par les lois , décrets et règlements concernant les travaux mixtes.... | |
 | 1881 - 492 sayfa
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. ik. Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, le ministre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 sayfa
...dérivent, pour l'Administration, de ces lois et règlements. XXIII. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. XXIV. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 sayfa
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. AKT. 24. Mint». Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 sayfa
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées; que, dans ce cas, la compagnie est tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets,...lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes1. 1471. Ce n'est pas ici le lieu d'entrer dans des détails sur les règles techniques imposées... | |
 | 1884 - 1146 sayfa
...fortifiées, 1» concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre k l'accomplissement de toutes les formalités et de...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 2/|- — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjk concédé pour l'exploitation d'une... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 sayfa
...pour l'administration, de ces lois et règlements. ART. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...frontière et dans le, rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de 1er traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à... | |
 | France - 1889 - 1582 sayfa
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...et de toutes les conditions exigées par les lois, défrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer tra\erse un... | |
 | France - 1891 - 1224 sayfa
...et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligue du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux... | |
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