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Kitaplar Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes... ile ilgili
" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 828
France tarafýndan - 1876
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - 1892 - 605 sayfa
...règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude îles enceintes fortifiées, la Compagnie sera tenue, pour...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 2'i. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., 3. bölüm

1892
...seront tenus, pour l'étude et l'exécution. de leurs projets, de se soumettre à 1'aceomplisscmcnt de toutes les formalités et de toutes les conditions...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Rétablissement des voies de communication existantes et du libre cours des eaux. Art. 6. — Les concessionnaires...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - 1893 - 493 sayfa
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. ART. 14. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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Bulletin des lois

France - 1893
...des enceintes fertilices, les concessionnaires seront tenus, pour l'étude et l'exécution de leurs projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes...règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si U ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'uue mine, les travaux...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - 1894 - 709 sayfa
...pour l'Administration, de ces lois et règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...les formalités et de toutes les conditions exigées parles lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., 3. bölüm

1894
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...
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Bulletin des lois de la République française, 47. cilt

France - 1894
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 54. Si la ligne da chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation (fane mine, les...
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La traction électrique: Tramways, chemins de fer et petites voitures ; Étude ...

C. Tainturier - 1897 - 259 sayfa
...dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. H. Mines. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine...
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Bulletin des lois de la République française, 54. cilt

France - 1897
...circulaire du ministre des travaux publics du 1 2 décembre 1887 relatives aux transports militaires. Mines. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé" pour l'exploitation d'une mine , les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qni pourraient être imposés...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., 1. cilt

André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898
...concessionnaire est tenu, pour l'exécution de ses projets, ainsi que pour l'exploitation de la ligne concédée, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les...par les lois, décrets et règlements concernant les installations électriques. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession....
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