Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes... ile ilgili
" ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 25
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...la liquidation ou de L'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au Conseil-d'Etat, sera versé, en capital et intérêts., à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. < Ce versement libérera définitivement le Trésor public, et toutes les inscriptions...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 31. cilt

France - 1838
...formalités prescrites en pareil cas auront été remplies ; et le produit de cette vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. 6. La maison située à Paris, rue des Fossés-Saint-Jacques, n° 15, donnée à la société des missions...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois

France - 1838
...la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au conseil d'État, est versé, en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Ce ver.-ement libère définitivement le trésor public , et toutes les inscriptions...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au conseil d'Etat , est versé, en capital et intérêts , à la caisse des dépôts et consignations , à la conservation des droits des créanciers. Ce versement libère définitivement le trésor public,et toutes les inscriptions...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux, peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère déUnitivemcnt le trésor public (4). 122. Le montant des créances portant Intérêts, et...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...la liquidation ou de l'ordonnance royale intervenue sur pourvoi au Conseil d'état, sera versé, en capital et intérêts, à la Caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits des créanciers. Ce versement libérera définitivement le trésor public, et toutes les inscriptions...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...année, le montant des ordonnances de payement frappées de saisies-arrèts ou oppositions, est versé à la caisse des dépôts et consignations , à la...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère entièrement le trésor public. Les consignations de celte nature ne font courir aucun intérèt...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., 147. bölüm,8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux, pourra être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...de qui il appartiendra. — Ce versement libérera délinilivement le trésor public. » — Les mots pourra être versé qu'on lit dans cet article ,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 15. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...dans le délai d'un an, à compter de la cessation des fonctions du titulaire , peut être versé en capital et intérêts à la caisse des dépôts et...conservation des droits de qui il appartiendra. Ce verseleurs cautions , ce pouvoir d'exécution immédiate, il faudrait un texte de loi précis; —...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...travaux à l'occasion desquels le cautionnement avait été versé, le montant peut en être déposé, en capital et intérêts, à la caisse des dépôts et...consignations, ' à la conservation des droits de qui il appartient. (L. 9 juillet 1836, art. 16 ; L. 10 août 1839, art. 9.) Les remboursements des capitaux...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir