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Kitaplar ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes... ile ilgili
" ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 25
Victor Alexis Désiré Dalloz tarafýndan - 1847
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., 33. cilt

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884
...montant de sa créance en principal, intérêts et frais, et le surplus, s'il ya lieu, être déposé à la Caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra ; « Sans s'arrêter à l'appel de l'administration des chemins de fer de l'Etat contre la compagnie...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 sayfa
...année, le montant des ordonnances de paiement frappées de saisie-arrêt ou opposition est versé ir et libère entièrement le trésor public. § 2 Abrogé (1). ICoi du 28 décembre 1861, art. 5 et 12 infra...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, 1. bölüm

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1887
...[exercice, le présent mandat n'a pas été touché, le montant en sera encaissé d'office au titre du la Caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. dépôt est perçue tous les mois, à terme échu, pour les officiers, et à l'avance, le 1" et le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1890
...est une erreur; ce n'est pas à son profit, puisque le i-rix de la vente de ces effets est versé a la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de chacun. Mais on peut croire que la vente qui se fait à la diligence du domaine porte avec elle son...
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Cours de droit administratif notarial donné à l'Université de Liége ...

Oscar Orban - 1895 - 555 sayfa
...articles 65 et 66. A l'expiration de la cinquiéme année, le montant de ces arrérages est versé à la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartient. Ce versement libére entiérement le Trésor public. CHAPITRE VIII. — OPÉRATIONS RELATIVES...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., 46. cilt

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1897
...montant de sa créance en principal, intérêts et frais, et le surplus, si surplus il ya, être déposé à la Caisse des dépôts et consignations à la conservation des droits de ce qui appartiendra ; et condamne Mandel aux dépens. » Appel a été interjeté par M. Mandel. Du...
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., 1. cilt

Édouard Clerc - 1899
...à compterde la cessation des fonctions du titulaire, peut ¿Ire versé en capital et ¡nlérêtsii la caisse des dépôts et consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra. Ce versement libère détinitivement le Trésor public (Inst.. 9 juill. 1836, art. 16). 1067. — Les intérêts...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 632 sayfa
...cessation des fonctions du tilnlaire. on de la réception des fournitures et travaux, peut être versé en capital et intérêts à la Caisse des dépôts et...la conservation des droits de qui il appartiendra. C'.é versement libère définilivement le Trésor public, ART. 148. — Toutes saisies-arrêts ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1902
...la réception des fournitures et travaux, pourra être versé en capital et intérêts à la caisse des droits de qui il appartiendra. « Ce- versement libérera définitivement le Trésor public. « Art. 17. Les recettes et les dépenses des services spéciaux : « de l'imprimerie royale ; « des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., 109. cilt

1904
...des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux, pourra être versé en capital et intérêts à la Caisse des dépôts et...versement libérera définitivement le Trésor public. » La faculté accordée au Trésor par cet article n'a pas produit le résultat qu'on en attendait....
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