 | 1826 - 426 sayfa
...des dispositions de l'art. 1188 , qui prive le débiteur du bénéfice du terme , lorsqu'il est en faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué...les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier , puisqu'aucune demande n'a élé , sur ce fondement, dirigée contre le débiteur... | |
 | 1825 - 1078 sayfa
...contravention à cet article; — Attendu (i) «Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice dn terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat k son créancier. — Le débiteur d'une rente constituée en perpétuelle peut £trc contraint au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...ou des circonstances , qu'il a été fixé en faveur du créancier. XXXIX. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait...lorsque par son fait, il a diminué les sûretés q'-1'il avait données à son créancier. SEPTIÈME SECTION. Des obligations alternatives. XL. Le débiteur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...convenu en faveur du créancier. 83. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier. SECTION m. . Des obligations alternatives. 84. Le débiteur d'une obligation alternative... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...qu'il a été aussi convenu en faveur du « créancier. » i iss Art. 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du « terme lorsqu'il a fait...les sûretés qu'il avait données par le contrat à son « créancier. » SECTION ni. — Des Obligations alternatives. na9 Art. 86. « Le débiteur... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 sayfa
...celle qui est prononcée par l'art. 1188 du Code civil. Il y est dit: « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait...les sûretés qu'il avait données . par le contrat , à son créancier. s Encore faut-il que , dans ce dernier cas , le créancier se fasse autoriser... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 sayfa
...créancier. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice d : terme , lorsqu'il a fait faillite, on lorsque , par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. C'est pourquoi l'article 44B du Code de commerce porte qu.l'ouverture de la faillite... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 sayfa
...convenu; et l'on voit, dans l'art. 1 188, que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat. Si donc le débiteur retirait le gage qu'il avait donné, ou vendait l'immeuble laissé à titre d'antichrèse,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Art. 134.) VI. Les délais se comptent différemment, selon qu'il s'agit d'obligations,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 sayfa
...déchéance du terme accordé à son débiteur, c'est sur le fait même de la diminution de ces sûretés ; * lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, » et non pas lorsqu'il est seulement possible qu'elles soient diminuées, lorsque... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
