 | France - 1866 - 556 sayfa
...tout temps, sans perm is de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Aux tenues de l'article 4, dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...11, 2°, §2). Chasse sur le terrain d' autrui clos et attenant à une habitation. — Art. 13. « Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 fr. à 300 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. » Chasse sur le... | |
 | Édouard Tartarin - 1872 - 246 sayfa
...propriétaire. La peine est même de 50 à 200 francs, avec faculté d'y ajouter l'emprisonnement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et entourée d'une clôture continue ; et si le délit est commis la nuit, la peine est plus grave encore.... | |
 | Ed Tartarin - 1873 - 242 sayfa
...propriétaire. La peine est même de 50 à 200 francs , avec faculté d'y ajouter l'emprisonnement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et entourée d'une clôture continue ; et si le délit est commis la nuit, la peine est plus grave encore.... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...«té commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, on s'il a été commis sur un terrain lieux de déportation. Art. 1er. Les paragraphes 2...et 3 de l'article 1er et ici articles Í et 5 de l mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...leurs maîtres ont le droit de chasse, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages. Art. 15. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...leurs maîtres ont le droit de chasse, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages. Art. 15. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant .'i une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages. Art. 15. Celui qui aura chassé sur le terrain d'aulrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, el s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...en tout temps et sans port d'armes dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. CHASSE. 127 II est défendu en tout temps de faire usage de filets, à... | |
 | Charles Demolombe - 1879 - 666 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). n'y est pas permise ; et eu cas d'infraction à cette disposition, le gibier est saisi et... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
