 | 1882 - 908 sayfa
...Maintenu. PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende île 75 à '.'"ni francs, celui qui... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...le cas prévu par l'article 11, auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles. Art. 14. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...obstacle à toute communication avec les héritages voisina, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement... | |
 | 1890 - 316 sayfa
...avec appeaux, appelants ou chanterelles. (1) Voy. Journ. du Minist. publ., t. 32, p. 265. Art. 14. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...entouré d'une clôture continue faisant obstacle à tonte communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Le lieu est encore une cause d'aggravation dans l'hypothèse de... | |
 | Gaston Bonnefont - 1890 - 280 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. « Les permis de chasse sont délivrés par le préfet du département dans lequel celui qui en fait... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 sayfa
...1844). Pour le gibier proprement dit : 1° Dans les héritages attenant aux habitations, et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, on peut chasser librement, en toute saison, sans avoir à justifier d'aucune condition particulière... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...en l'article 10 de la présente loi, dans les possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Ce droit ne pourra être cédé par un bail qui ne comprendrait pas la maison d'habitation. Le droit... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...communes, ainsi que par kspwdes forestiers de l'État et des étahlissements publics. ART. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...ce terrain est attenant à une maison habitée ou sériant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant nhslacle à toute communication... | |
 | E. Dumont - 1894 - 124 sayfa
...francs si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — V. n° 8 9, 13, 14, 15, 16, 17, 102, 110 et suiv., n° s 116,... | |
 | 1892 - 414 sayfa
...obtenir la réformation ; qu'eu effet, ils ont intérêl à ce que leur domaine suit considéré comme entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, soit afin de pouvoir demander, le cas échéant, l'application de l'art. 13 de la loi du 3 mai 1844,... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
