 Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Sayfa 1631838Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sc-ra ; et, afin que ce soit chose ferme cl stable à toujours , nous y avons l'ail mettre notre... | |
 | Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris , le vingt -huitième jour du mois de juin i833. Signé: LOUIS-PHILIPPE. N° 2 REGLEMENT CONCERNANT... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement...ils les fassent publier et enregistrer partout où be'oin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable a toujours, nous y avons fait mettre notre... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - 1843 - 462 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 1 5 juin 18^2. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état de... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le; 28 juin 1833. LOUIS-PHILIPPE. IV. PAGE 52. (Voir ci-dessous VII. PAGE 308.) V. PAGE 69.... | |
 | Benech - 1843 - 596 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, 'H jour du mois d'avril, l'an 1838. LOUIS-PHILIPPE Par le Roi :... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 sayfa
...et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tons , ils les fassent publier et enregistrer partout où...nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neailly, le 11* jour da mois de juin, l'an 1842. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi, Le ministre secrétaire-... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 22e jour du mois de juin , l'an 1833. Signé : LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent girder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose loni'.e et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de JNeuilly, le... | |
 | 1843 - 952 sayfa
...tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fanent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...publier et enregistrer partout où besoin sera ; et a6n que ce soit chose ferme el Hable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. . •• Kail... | |
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