 | 1854 - 1218 sayfa
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle...les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
 | 1854 - 982 sayfa
...et établit comme suit la base du prix de rachat < Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France - 1855 - 1416 sayfa
...concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où e rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles...le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur U durée de la concession. Dans... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...--------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité de la part du concessionnaire.... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...aura la faculté de racheter la concession du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...formera le montant d'une annuité, qui sera due et (*) Décret du 29 juin 1853 portant fixation des droits de navigation sur les canaux de Bretagne et... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels« obtenus par 1e concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1857 - 740 sayfa
...faculté de racheter la concession entière du chemin. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...celle où le rachat sera effectué, on en déduira le produit des deux plus faibles années , et l'on établira le produit an moyen des cinq autres. Il... | |
 | France - 1858 - 1478 sayfa
...racheter la concession entière du chemin. Pour régler le prix de rachat, on relèvera 1ез produils nets annuels obtenus par la compagnie pendant les...celle où le rachat sera effectué, on en déduira le produit des deux plus faibles années, et l'on établira le produit au moyen de cinq autres. Il... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 112 sayfa
...obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oè le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parles concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle...effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faible* année*, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen... | |
| |
Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
