 | 1875 - 694 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...effectué ; on en déduira les produits nets des deux plu faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres aînées. Ce produit net... | |
 | France - 1875 - 1178 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix du rachat, on relèvera les revenus nets annuels obtenus par la compagnie pendant les...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; oo ta bWnira les revenus nets des deux plus faibles années et l'on établira le revenu s** moyen... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...années qui auront précédé celle où le rachat sera elfectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sayfa
...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nata annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; en en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | Algeria - 1876 - 944 sayfa
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagaie pendant les sept années qui auront précédé celle...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant cha_ cuue des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1876 - 726 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...des deux plus faibles années, et l'on établira le prix net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui... | |
 | France - 1876 - 754 sayfa
...racheter la concession entière du chemin de fer. pr t Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...sera effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit... | |
 | France - 1876 - 752 sayfa
...années qui auront précédé celle où le rachat ser.i effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit...moyen des cinq autres années. • Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... | |
 | 1877 - 884 sayfa
...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où Is rachat sera effectué; on en déduira les produits...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due (I payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | 1877 - 728 sayfa
...annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le racbalsera effectué; on en déduira les produits nets des deux...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
