...prix de ferme " des biens ruraux ; •• Les intérêts des sommes prêtées, et généra« lemeut tout ce qui est payable par année ou à • des termes périodiques pfus courts, « Se prescrivent par cinq ans. » Art. 60. « Les prescriptions dont il s'agit dans «...

...le prix de ferme des biens ruraux ; 5° Les intérêts des sommes prêtées, ceux d'un prix de vente et généralement tout ce qui est payable par année...à des termes périodiques plus courts (art. 2277). La prescription de cinq ans a cela de commun avec les précédentes qu'elle court même contre les...

...viagères; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement...tout ce qui est payable par année, ou à des termes periodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. SOMMAIRE I. Prescription de deux ans. — Elle...

...au loyer des maisons et au prix des baux à ferme, aux intérêts des sommes prêtées et enfin à tout ce qui est payable 'par année ou à des termes périodiques plus courts. La prescription de cinq ans est fondée: 1° sur une présomption de paiement. Tous les créanciers...

...journée ou au mois, mais à l'année, on doit leur appliquer la prescription de cinq ans, établie pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques moindres (art. 2277;. II. De la prescription eTuN AN. — L'art. 2272 énumère les diverses actions...

...au bout de cinq années les intérêts des sommes prêtées, les arrérages de rentes, les loyers, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des tenues périodiques plus conrts. Les fruits perçus ou perceptibles recueillis par un possesseur de...

...Ceux des pensions alimentaires ; — Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement...payable par année, ou à des termes périodiques plus court; — se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il s'agit dans les précédents articles...

...admitted in France ; the prescription held to be applicable being that of art. f¿,i¿77 " et generalement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans." He contended moreover, that if a clerk did full within the ex pression ''...

...Ceux des pensions alimentaires; — Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cirnj ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la préftente...

...civil. PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — Intérêts judiciaires. —L'art. 2277 du code civil, portint que les intérêts des sommes prêtées et généralement...par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, embrasse, dans son application, tout ce qui se calcule par année ou par...