 | 1834 - 974 sayfa
...doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exerce , ou s'il ne l'est que partielle* ment, le magistrat directeur du jury procède à la réduction...douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur lauste. 35. Le jury spécial n'est constitué que torique let douze jurés sont préleni. e Les jurés... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est poiot exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jure's au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (3). 35. Le jury... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent en user . Si le droit de récusation n'est point exercé,...35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présens . Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nomhre de neuf... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation ; sinon, le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...que partiellement, le magistrat directeur du jury prpcède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers inscrits sur la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en juri procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...s'entendent pour l'exercice du droit de ré| cusalion, sinon le sort désigne ceux qui | doivent en nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif Si. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. — Les jurés ne... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point eiercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsiii». les douze jurés sont présents. Les jurés... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...partiellement, le magistrat directeur du jury procède 'i In rèduci ion des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms ¡nscriis sur la... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...récusation, siuon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point eiercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de douze, eu retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. où. Le jury spécial n'est constilué... | |
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Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... 
