 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...procès-verbal qu'un juré récusé ya pris part. (Voy. Cass. 17 février 1851, Colliau-Carment.) « Si le droit de récusation n'est point exercé ou « s'il ne l'est que partiellement, le magistrat direc« teur du jury procède à la réduction des jurés au « nombre de douze, en retranchant les... | |
 | 1855 - 598 sayfa
...paragraphe (¡nal de l'art. 34, qui veut que, pour la formation du jury de jugement, le magistral-directeur procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les drruiers noms inscrits sur la liste; qu'en effet, le procès-verbal ne rapporiani, en aucune de ses... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...en user. L. 1841 ,. art. 34. 33<t. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il nel'est que partiellement, le magistrat directeur du jury...retranchant les. derniers noms inscrits sur la liste. Ib. 339. On a écarté les récusations motivées, qui eussent été unesource d'embarras et de procès.... | |
 | 1856 - 636 sayfa
...exercé, ou s'il n'esl exercé que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste; — Qu'il suit de l'ordre ainsi tracé par la loi, le jury spécial étanl formé sur un appel de liste... | |
 | 1857 - 1350 sayfa
...ou s'il n'est exercé que partiellement, le magistrat directeur du jury procède a la réduction an nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste; — Qu'il suit de l'ordre ainsi tracé par la loi, le jury spécial étant formé sur un appel de liste... | |
 | Charles Marchal - 1860 - 286 sayfa
...peuvent exercer chacune deux récusations. Si elles n'exercent pas ce droit, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Les débats ont lieu publiquement. Le procès-verbal doit constater que la discussion a été publique.... | |
 | 1860 - 1110 sayfa
...exercé, ou s'il ne Test que » partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduc> tion des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers » noms inscrits sur la liste ; » Attendu qu'il résulte du procès-verbal que cette disposition de la loi a été littéralement... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...procède à la réduction des jurés au nombre de huit, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 35. Le jury spécial n'est constitué... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...n'est point eiercé, ci s'il ne l'est iue partiellement , le magistral directeur du jur; procéda a la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la lisle. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés (ont présens. — Les jurés... | |
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Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... 
