 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...fonctions. Cela résulte du § 4 de l'art. 34, portant que : « Si le droit de ré« cusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le «...retranchant les derniers noms inscrits « sur la liste, » et du § 1er de l'art. 35, énonçant que : « le jury spécial n'est constitué que lorsque les... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la rédaction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 sayfa
...forment le jury. Si elle n'est pas exercée ou si elle ne l'est que partiellement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (art. 34) *. 107. L'exercice du droit de récusation est chose fort importante; il donne lieu à quelques... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombro de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ART. 55. Le jury spécial n'est... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est owe partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de k liste. 39. Le jury spécial n'est constitué que lorsque... | |
 | 1879 - 990 sayfa
...unique du pourvoi : Vu le paragraphe k de l'article ô/i do la loi du 5 mai i84i , ainsi conçu : « Si le droit de récusation n'est point exercé, ou...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste ; » . Attendu que les jurés supplémentaires ne peuvent, à raison même de cette qualification sous... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...se trouve naturellement réduite à douze jurés, qui forment le jury de jugement. Si, au contraire, le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il...ne l'est que partiellement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé,...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 33. — Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. — Si le droit de récusation n'est point exercé,...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. » 266. Ces mots « lors de Fappel» s'appliquent à l'appel des causes par le greffier et non à l'appel... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 sayfa
...siéger dans l'affaire, et après l'a voir constaté dans le procès- verbal, on passe a une autre cause. Si le droit de récusation n'est point exercé ou...que partiellement, le magistrat directeur du jury réduit les jurés au nombre de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (f 4).... | |
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Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... 
