 | Jean Pontas - 1847 - 648 sayfa
...propriétaire ne se présente pas; c'est ce que semblerait supposer le code civil art. 2279: celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de In perte, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a eté volé une chose , peut la revendiquer pendant 3 ans , a compter du jour de la perte ou du vol , contre celui...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Code civil art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue ,... | |
 | Michel André - 1853 - 544 sayfa
...discussion du Code aril, art. 2269, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour delà perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel...trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. •• ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chosevolée ouperduel'a achetée... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 sayfa
...2270. En fait de meuble, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans. à compter du jour de la pevte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à cjlui-ci son recours contre... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...qui a perdu des bestiaux peutles revendiquer pendanttrois ans, comme toute autre chose mobilière, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel ils se trouvent. Toutefois, si, après avoir été volés ou perdus, ces bestiaux... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sayfa
...le tient de lui à titre précaire ou résoluble. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui entre les mains duquel elle se trouve ; sauf à celui-ci son recours... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sayfa
...22TT9. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois...trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sayfa
...principe par le Code Napoléon. « Néanmoins, dit l'art. 2279, celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une chose peut la revendiquer pendant trois...compter du jour de la perte ou du vol contre celui entre les « mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre a celui duquel il la tient.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 sayfa
...article, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, & compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf h. celui-ci son recours contre celui duquel il la tient» (V. sur co texte les motifs des orateurs... | |
 | 1856 - 624 sayfa
...possession vaut titre, ajoute dans le second : < Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été 'ol¿ une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre '''•¡ni dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre... | |
| |
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
