 | France - 1836 - 676 sayfa
...recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 1 7 août 1 822 et 20... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1837 - 470 sayfa
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du a8 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pan néanmoins dérogé à l'exécution dés articles an et 28 de la loi du 3i juillet 1821 , de l'art.... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que-, pour ejercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour exiro-r cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | 1837 - 962 sayfa
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient f.iil la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il' n'est pas néanmoins dérobe . l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 . de l'article 22 de la loi... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. »... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...autorisation préalable. Il n'est [pas néanmoins dérogé i l'exécution des art. 20 et 28 de la loi dn 31 juillet 1821 , de l'art. 22 de la loi du 17 août... | |
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... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... 
