 | Jules Simon - 1859 - 498 sayfa
...ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an x. ART. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...famille, commettra un autre ministre du même culte pour, y remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter,... | |
 | Edmond de Pressensé - 1860 - 250 sayfa
...ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an x. Art. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...famille, commettra un autre ministre du même culte pour y remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter,... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an x. Art. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un согрз, l'autorité civile, soit d'oth'ce, soit sur la réquisition de la famille, commettra un... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 sayfa
...professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an X (1). Art. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuiii ilion d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur la réquisition de la famille,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 sayfa
...que ce soil, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'officier civil, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte ponr remplir ces fonctions ; dans lous les cas, l'autorité civile est chargé" do faire porler, présenler,... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 sayfa
...décret dont il s'agit contient une disposition qui a donné lieu à beaucoup de difficultés : « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Michel André - 1869 - 660 sayfa
...soit, se i permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'antorité civile, i soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du i même culte pour remplir ces fonctions. Dans tous les cas, l'autorité civile est « chargée de... | |
 | 1871 - 910 sayfa
...être rédigé autrement. Il dispose : « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte 1 que ce soit, se permettra de refuser son ministère...commettra un autre ministre du même culte pour remplir » ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire 1 porter, présenter,... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 sayfa
...prairial que Napoléon s'est départi de cette ligne de conduite. On lit dans l'article 19 du décret : « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonftions. ... ». On voit bien quels sont les devoirs que ce langage impérieux et hautain impose... | |
 | Albert Nyssens - 1880 - 124 sayfa
...l'ingérance, la suprématie de l'État était poussée jusqu'à l'absurde : « lorsque le ministre d'un culte se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ». Omnipotence de l'État atténuée... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
