 | 1851 - 432 sayfa
...mai 18U sur la police de la citasse en offre aussi un exemple. L'article 16 de cette loi porte : •> Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés — II prononcera également la confiscation des armes, excepté dans... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...chasse. Il ordonnera , en outre , la destruction des instruments de chasse prohibés. 11 prononcera la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou... | |
 | 1855 - 686 sayfa
...un braconnier surpris en flagrant délit de chasse ? L'article 16 de la loi du 3 mai 1844 porle que tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...des filets, engins et autres instruments de chasse. La jurisprudence et la doctrine sont fixées en ce sens que par les termes instruments de chasse on... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...de chasse. Il ordonne, en outre , la destruc lion des instruments de chasse prohibés. Il prononce également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit a été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse était autorisée.... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. (F. 2(M; PF 69.) 16. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. (CP 11.) Il prononcera également la confiscation des armes, excepté... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...ont yréi • 'à infraction , le délinquant a été condamné en vertu de la présente !>>i. 16. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruirons de chasse. Il ordonner ri, en outre, la destruction des instrumens de chasse prohibés.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...sont strictement exécutés. chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation...où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. Si les armes, filets, engins ou... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...L'art. 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi. — Art. 16. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...chasse. Il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. — Il prononcera également la confiscation des armes , excepté... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. 16. tion du gouvernement. Art. 3. Les décrets de synodes...ne pourront être publiés en France avant que le instruments de chasse prohibés. Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...signification du jugement, il n'aurait pas été satisfait à la condamnation de l'amende. Art. 19. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation...ordonnera en outre la destruction des engins prohibés. 11 prononcera également la confiscation des armes, excepté quand ledélil aura été commis par un... | |
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Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée. 
