 | Jules Le Berquier - 1866 - 1216 sayfa
...propriétaire, possesseur ou fermier, n'aura pas besoin de ce permis pour repousser et détruire sur ses terres, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. ART. 10. Ceux des animaux nuisibles ou malfaisants, qui ont le caractère de APPENDICE, gibier el qui... | |
 | 1867 - 450 sayfa
...disposition finale du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, qui reconnaît au propriétaire le droit de repousser ou de détruire même avec des...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, la Cour impériale de Metz en a écarté l'application, parce que le sanglier poursuivi ne commettait... | |
 | 1867 - 348 sayfa
...« Sans préjudice, est- il dit dans la loi, du droit appar» tenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou » de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes » fauves qui portent dommage à ses propriétés. » II s'agit ici d'un second droit de destruction indépendant... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit; sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. « Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; —... | |
 | 1872 - 560 sayfa
...26 février 1846 confère, par son art. 3, au propriétaire et au fermier le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés : de ce que cette disposition limite à ce cas le droit de détruire les bêtes... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage ä ses propriétés (i). Ils pourront également prendre des arrêtés : 1* pour prévenir la destruction... | |
 | 1875 - 412 sayfa
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, meine avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtes : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : I " Pour prévenir la destruction... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser cl de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | 1879 - 794 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; Que cet article distingue évidemment : 1° les animaux nuisibles que... | |
| |
Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
