 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 503France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 sayfa
...sons m forme distinctive , les dénominations , emblèmes , empreintes , timbres , «clieivignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes, et tous autres...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce *. ÉTATS-UMS D'AMÉRIQUE. En Amérique, la loi ne donnant pas de définition... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880 - 876 sayfa
...des dénominations spéciales, soit en des emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, etc., et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce; « Que chacun des signes distinctifs, pris isolément, constitue, dans le... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sayfa
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. L. 23 juin 1857, art. 1, §2. Tout manufacturier, tout commerçant a le droit... | |
 | Eugène-Oscar Lami - 1886 - 980 sayfa
...l'art, i", § 3 de la loi de 1857, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. La marque peut être disposée au gré du fabricant. Il n'est pas nécessaire... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - 1886 - 652 sayfa
...marques de fabriquee! de commerce les noms sous, une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres,...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce; qu'elle assure tout spécialement... | |
 | Théodore Bachelet - 1886 - 934 sayfa
...marques de fabrique et de commerce : les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes serrant a distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Un décret du 26 juillet... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 696 sayfa
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. — 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque ', s'il... | |
 | 1887 - 876 sayfa
...distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, lettres, chiffres, etc., et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Attendu, dès lors, qu'en France les mots peuvent être protégés comme... | |
 | 1887 - 840 sayfa
...forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, lettres, chiffres etc., et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; Attendu, dès lors, qu'en France les mots peuvent être protégés, comme... | |
 | 1888 - 982 sayfa
..., les dénominations . em» blêmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, chif» fres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les » produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. « L'art. 1" de la convention de 1882 pour la garantie réciproque des marques... | |
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