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Kitaplar Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme... ile ilgili
" Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant ŕ distinguer... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 501
France. Chambre des députés tarafýndan - 1847
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., 26. cilt

1865
...les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chill'res, enveloppes et tous autres signes servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 30. Le dépôt effectué conformément ŕ la prescription de l'article...
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - 84 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. dčle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile1....
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Les lois pénales de la France: en toures matičres et devant toutes les ...

Eugčne Mouton - 1868
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce » (art. 1", L. 23 juin 1857). Cette énumération, bien entendu, n'est que...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 30. Le dépôt effectué conformément ŕ la prescription de l'article...
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Die Haus- und Hofmarken, 69. cilt

Carl Gustav Homeyer, Karl Gustav Homeyer - 1870 - 423 sayfa
...Juni 1857 zählt unter den marques de fabrique et de commerce auf: noms, dénominatious, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes. — Desgleichen das Englische von 1862: any name, signature, word, letter, device, emblem, figure,...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., 2. cilt

Théodore Bachelet - 1871
...de fabrique et de commerce : les noms sous une farine distinct! ve, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Un décret du 23 juillet 1858 porte rčglement d'administration publique...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 sayfa
...gouvernement peut déclarer la marque obligatoire, soit spontané^ meut, soit sur la demande des intéressés. enveloppes et tous autres signes servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. LA marque est tout signe servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique...
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A Treatise on the Law of Trade-marks and Trade-names: Including Foreign Laws ...

Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 152 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il...
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A Treatise on the Law of Trade-marks: And Analogous Subjects, (firm-names ...

William Henry Browne - 1873 - 677 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les denominations, emhlemes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant a distingaer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce." a grouping of flowers and fruits,...
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Théorie du code pénal, 2. cilt

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 1221 sayfa
...forme dislinctive , les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cacheis, vignettes, relief» , lettres, chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant ŕ distinguer les produits d'uue fabrique ou les objets d'un commerce. — 2. Nu! ue peut revendiquer la propriété exclusive...
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