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Kitaplar Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme... ile ilgili
" Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant ŕ distinguer... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 501
France. Chambre des députés tarafýndan - 1847
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Dictionnaire encyclopédique et biographique de l'industrie et des ..., 6. cilt

Eugčne-Oscar Lami - 1886 - 960 sayfa
...l'art, i", § 3 de la loi de 1857, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. La marque peut ętre disposée au gré du fabricant. Il n'est pas nécessaire...
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Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence

France. Cour d'appel (Grenoble) - 1886
...marques de fabriquee! de commerce les noms sous, une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres,...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce; qu'elle assure tout spécialement...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences morales et ...

Théodore Bachelet - 1886
...marques de fabrique et de commerce : les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes serrant a distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Un décret du 26 juillet...
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Théorie du code pénal, 2. cilt

Adolphe Chauveau - 1887
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. — 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque ', s'il...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1887
...distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, lettres, chiffres, etc., et tous autres signes servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Attendu, dčs lors, qu'en France les mots peuvent ętre protégés comme...
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La Semaine judiciaire

1887
...forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, lettres, chiffres etc., et tous autres signes servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; Attendu, dčs lors, qu'en France les mots peuvent ętre protégés, comme...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1888
..., les dénominations . em» blęmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, chif» fres, enveloppes et tous autres signes servant ŕ distinguer les » produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. « L'art. 1" de la convention de 1882 pour la garantie réciproque des marques...
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Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de commerce

Tunisia - 1889 - 15 sayfa
...marques de fabrique et de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. — 6 — nom, le domicile ou la profession du propriétaire de la marque,...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 323 sayfa
...marques de fabrique ou de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce » . La plupart des législations étrangčres sont, au contraire, trčs restrictives....
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., 4. cilt

comte de Maillard de Marafy - 1891
...marque de fabrique et de commerce : les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblčmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant ŕ distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. II. — Nul ne pourra revendiquer la propriété exclusive d'une marque...
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