 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 503France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Tunisia - 1892 - 32 sayfa
...marque de fabrique et de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ^ ART. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque,... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 sayfa
...dans son article 1 °r in fine, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. » C'est au moyen des marques que l'industriel et le commerçant signalent... | |
 | André Weiss - 1895 - 692 sayfa
...dit-elle dans son article 1er in fine, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. » C'est au moyen des marques que l'industriel et le commerçant signalent... | |
 | 1896 - 866 sayfa
...marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerçant. - Une simple dénomination, sans aucun accessoire figuratif, peut donc,... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 sayfa
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinotive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900 - 750 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. ¿. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 sayfa
...considérer, comme marques de fabrique, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes... et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. L'énumération n'est pas limitative et se réfère aux signes les plus usités,... | |
 | France - 1904 - 336 sayfa
...marques de fabrique et de commerce: les noms sous une forme distinctive, les dénomination, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2 (modifié par la loi du 3 mai 1890). — Nul ne pourra revendiquer... | |
 | Arnold Seligsohn, Martin Seligsohn - 1905 - 362 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme dinstinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce." ®afj ber UnioniDertrag {тф аиф auf ben @фи£ ber 3lu§ftattung erftredt,... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 sayfa
...ditelle dans son article 1°r in fine, les noms sous une forme distinctive, lesdénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ». C'est au moyen des marques que l'industriel et le commerçant signalent... | |
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