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Kitaplar Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme... ile ilgili
" Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 501
France. Chambre des députés tarafından - 1847
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Loi du 5 chaoual 1306 (3 juin 1889) sur les marques de fabrique et de ...

Tunisia - 1892 - 23 sayfa
...marque de fabrique et de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ^ ART. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque,...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...dans son article 1 °r in fine, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. » C'est au moyen des marques que l'industriel et le commerçant signalent...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - 1895 - 640 sayfa
...dit-elle dans son article 1er in fine, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. » C'est au moyen des marques que l'industriel et le commerçant signalent...
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La Semaine judiciaire

1896
...marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerçant. - Une simple dénomination, sans aucun accessoire figuratif, peut donc,...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., 2. cilt

Tunisia - 1896 - 543 sayfa
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinotive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque,...
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Sessional Papers, 90. cilt

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. ¿. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 800 sayfa
...considérer, comme marques de fabrique, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes... et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. L'énumération n'est pas limitative et se réfère aux signes les plus usités,...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - 1904 - 314 sayfa
...marques de fabrique et de commerce: les noms sous une forme distinctive, les dénomination, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2 (modifié par la loi du 3 mai 1890). — Nul ne pourra revendiquer...
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Gesetz zum Schutz der Warenbezeichnungen

Arnold Seligsohn, Martin Seligsohn - 1905 - 349 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme dinstinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce." ®afj ber UnioniDertrag {тф аиф auf ben @фи£ ber 3lu§ftattung erftredt,...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - 1905 - 716 sayfa
...ditelle dans son article 1°r in fine, les noms sous une forme distinctive, lesdénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ». C'est au moyen des marques que l'industriel et le commerçant signalent...
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