 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 503France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1886 - 820 sayfa
...fabrique ou de commerce (c'est-à-dire aux noms sous une forme distincte, aux dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce), il convient de s'en référer à l'article 11 du Code civil aux termes duquel... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - 596 sayfa
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes, indications de provenance et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou d'une industrie, d'une exploitation agricole, forestière ou extraclive on les objets d'un commerce. AKT.... | |
 | 1917 - 1172 sayfa
...susceptible de constituer une marque : les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes. Il ne s'agit là que d'une «numération et on peut dire qu'en réalité tout peut être une marque... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 sayfa
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes, indications de provenance et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou d'une industrie, d'une exploitation agricole, forestière ou extractive ou les objets d'un commerce. ART.... | |
 | 1930 - 1302 sayfa
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 | 1933 - 512 sayfa
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 | France - 1938 - 1000 sayfa
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 | 1874 - 1020 sayfa
...marques de fabrique et de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique, ou les objets d'un commerce. » Rien n'est changé en ce qui concerne la nature du droit revendiqué,... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ». Les lois étrangères, à quelques exceptions près, n'ont de même assuré... | |
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