 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 503France. Chambre des députés tarafından - 1847Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1948 - 870 sayfa
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 | France - 1857 - 688 sayfa
...marque da brique et de commerce les noms sous une forme distinctive (1), les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce (2). 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque , s'il... | |
 | France - 1864 - 614 sayfa
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distingeur les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. 30. Le dépôt effectué conformément... | |
 | 1857 - 770 sayfa
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 | 1954 - 822 sayfa
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 | 1958 - 990 sayfa
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 | 1858 - 1144 sayfa
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il... | |
 | France - 1857 - 676 sayfa
...1857. brique et de commerce les noms sous une forme distinctive (1), les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce (2). 2. Nul ne peut revendiquer la propriété eiciusive d'une marque , s'il... | |
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