 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. ART. 213. S! la rébellion n'a été commise «jue par une ou deux personnes avec armes, elle sera... | |
 | 1849 - 1056 sayfa
...l'article 317 la disposition suivante : « Si l'avortement n'a pas eu lieu , la peine sera réduite à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Mais cette proposition a été rejetée dans la séance du 18 janvier 1810. Les motifs de ce rejet... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, Sera puni d'une amende du douzième au quart des restitutions et des indemnités, D'un emprisonnement de 6 mois... | |
 | 1851 - 798 sayfa
...déclarations. Toute fausse déclaration sera punie correctionnsllement d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 sayfa
...coupables des faits énonces dans l'article » précédent, seront punies d'un emprison•• nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit « de voter et d'être cligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 sayfa
...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a, ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie ,...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus , et condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restituti ons et des indemnités... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 sayfa
...Toutes autres personnes, cou pables des faits énoncés dans l'article précédent-, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 sayfa
...Toutes autres personnes, coupahies des fait.« énoncée dans l'article précédent , seront puntes U'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligióles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 sayfa
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique... | |
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Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies... 
