 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. P. 64, 115, 116, 190, 321 s. 115. ariage ne pourra être célébré avant le troisième jo l'un des actes mentionnés en l'article précédent , et si , après les invitations mentionnées dans... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...plusieurs citoyens, soit à la constitution, Sera puni de la dégradation civique. ART. 539. (115.) Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, II sera puni de la déportation. ART. 540. (116.)... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 sayfa
...raison de ce fait (ord. cons. d'Ët. 28 juill. 1819, aff. Gracclle). 3 Z. L'art. 115 c. pén., porte : «Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'urticlc précédent, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 750 sayfa
...SERA, DANS CE CAS, APPLIQUÉE AUX SUPÉRIEURS QUI AURONT DONNÉ L'ORDRE. » Code pénal, art. 115 . « Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en' l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. 115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...par ordre supérieur, l'auteur de l'ordre sera seul poursuivi et puni de la même peine. Art. 106. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédtnt, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 sayfa
...légère, et quelquefois même un acte honorable , peuvent entraîner leur révocation ou leur destitution. Art. 1 15. « Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes, ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent; et, si après les invitations mentionnées dans... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
..., dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. — Inst. 615. 115. aine de la signification dudit jugement , le tribunal po l'un des actes mentionnés dans l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre (*). — P. 64, 115 s., 190 (92). Авт. 115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
..., laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. 115. êts, pourvoir à l'entretien et l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
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Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an xn, il a refusé ou négligé de... 
