 Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 425Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 sayfa
...classe il doitélre placé;— Considérant qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 22 frim. an vu, le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation ni libération; — Que, d'après l'art. 68, n° 5, doivent être enregistrés au droit fixe tous les actes compris... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 sayfa
...s'applique aux actes, sans considération pour leur valeur intrinsèque. Il est donc établi pour les actes, soit civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. (Loi du 22 frimaire an vu, art. 3.) 6. Q. A quels actes le... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Droit fixe. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils soit...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou de valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...n'emploie, pour caractériser les actes sujets au droit fixe, qu'une forme purement négative : « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni c condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni « transmission de propriété,... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...proportionnelle aux valeurs sur lesquelles portent les acles. Le droit tixe s'applique en général aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriétés, d'usufruit et de jouissance. Les droits proportionnels, au contraire, frappent presque... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. L. 22 frim. an 7, art. 2. . B. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. 76. , art. 3. La quotité du droit fixe est déterminée... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 sayfa
...s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissaDce de biens meubles ou immeubles. (L. ib., art. 3.) III. Dans les droits fixes, le montant... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...fixet et proportionnel». Les droits d'enregistrement sont fires quand ils ont pour objet des actes judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation, ni liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de... | |
 | 1859 - 822 sayfa
...proportionnels (art. 2); d'appliquer les droits /m» aux actes soit civils, soit judiciaires, soit extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation,...ni transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de bien meubles ou immeubles (art. 5), et les droits proportion(I) Cliampionnicrc, n» 3012.... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861 - 794 sayfa
...assujettis. Loi de l'an VIl, art. I. Le droit lixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires, soit extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation,...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.1... | |
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