 Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 425Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | A. Dujardin - 1881 - 414 sayfa
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis (art. 2). Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de... | |
 | Gaston Bergeret - 1883 - 394 sayfa
...bas<' de cette législation, détermine, ainsi qu'il suit, ces deux natures de droits : « Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - 336 sayfa
...édition;, noi 4 et 5. l suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis (l). ARTICLE 8. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles; Il est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ' ART. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
 | René Stourm - 1885 - 538 sayfa
...sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes de muta« tion qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, colle-cation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance... | |
 | René Stourm - 1885 - 540 sayfa
...assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires, ou cxlrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...condamnation, collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. Art.... | |
 | Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 sayfa
...judiciaires qu'extrajudiciaires, qui ne contiennent « ni obligation, ni libération, « ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes « et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de « jouissance de biens meubles ou immeubles » (Art. 3). La sanction de cette formalité consiste :... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...d'enregistrement se divisent en droits fixes et en droits proportionnels. 3. Le droit fixe s'applique aux acles soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de bieus, meubles ou immeubles (L. du 22 Iran. an 7, art. 3). 4. La quotité du droit fixe... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 9. non indigence, soit du chef de non fondement de l'action....tribunal accorde la demande, les actes et pièces jouissance de bieus meubles ou immeubles II est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente.... | |
 | Alfred de Foville - 1890 - 590 sayfa
...sociétés, départements, communes, etc..., français et étrangers. Les droits fixes s'appliquent aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires,...contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, liquidation ou collocation de sommes ou valeurs, ni transmission de propriété ou jouissance. Les... | |
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