 Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 425Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Clément Thiry - 1902 - 474 sayfa
...0,65 °/0. 33. NB Le minimum de tout droit proportionnel est de 60 centimes. Des Droits fixes. 34. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni transmission, ni obligation, ni libération. Les droits fixes atteignent donc les procurations, les... | |
 | Victor Serwy - 1903 - 152 sayfa
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Art. g. Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 sayfa
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis (art. 2). Le droit fixe « s'applique aux actes, soit civils,...ni transmission de « propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « ou immeubles » (art. 5). Tels, les acceptations pures et simples de... | |
 | 1887 - 830 sayfa
...riorrtinaliveméntdansle tarif de l'art. 68, L. 22 1 frim. an VII. Comme ces actes ne peuvent contenir ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valedrs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 sayfa
...lixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. — Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...ni transmission de propriété., d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente.... | |
 | Antoine Baffeleuf - 1910 - 218 sayfa
...Le droit d'enregistrement (2) est fixe ou proportionnel. Le droit fixe s'applique aux actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes i. La vente du papier timbré et des timbres mobiles est effectuée... | |
 | Emile Guillot - 1914 - 544 sayfa
...juges), ou extrajudiciaires (procès-verbaux, exploits d'huissiers, protêts, rapports d'expertise) qui ne contiennent ni obligation ni libération, ni...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
 | 1906 - 692 sayfa
...judiciaires, soit extra- judiciaires, qui re contiennent ni libération, ni obligation, ni condamnation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles », et, dans l'article 4, que «le droit proportionnel est... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 3. — Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...libération, ni condamnation, collocation ou liquidation des sommes et valeurs, ni transmission de propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles... | |
 | France - 1835 - 392 sayfa
...exfrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération, ni condamnation, collocation où liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'art. 68 de la présente.... | |
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