 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...parvenu « à l'âge de seize ans , ne pourra disposer i que par testament, et jusqu'à concurrence « seulement de la moitié des biens dont la ' « loi permet au majeur de disposer * . Qoel doit être , d'après cet article , l'effet d'un Testament , par lequel un mineur âgé de... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...XXII. Le mineur parvenu à l'âge de dix-huit ans accomplis, ne pourra disposer par testament, que de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. XXIII. La capacité du testateur si; détermine d'après son état à l'époque où le testament a... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sayfa
...XXII. Le mineur parvenu à l'âge de dix-huit ans accomplis, ne pourra disposer par testament, que de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. XXIlt. La capacité du testateur se détermine d'après son état à l'époque où le testament a été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...du mineur parvenu à la seizième année peut avoir acquis une maturité suffisante pour qu'il soit à cet égard le maître , non de la totalité de sa fortune , mais seulement de la muitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Cependant on a fait une distinction juste... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 sayfa
...ans accomplis, peut aussi par testament , et sans aucune autorisation , donner jusqu a concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer ( go4 ). 1227. Quant à la vente des biens du mineur, faite soit par le tuteur , soit par le mineur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament , et jusqu'à concurrence omme @=t 908. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...révolus. Parvenu à l'âge de seize ans, le mineur peut disposer, par testament, jusqu'à concurrence de la moitié des biens, dont la loi permet au majeur de disposer. F. le chap, 22. L'homme est majeur à dix-huit ans , pour engager sa personne dans le service militaire,... | |
 | 1837 - 1004 sayfa
...art. 5og , C. c. ) , et le mineur même âgé de 16 ans, ne peut disposer que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (art. go£, C. c.). Celle règle ne serait-elle pas applicable à l'interdit ? Quant à là capacité... | |
 | 1837 - 1008 sayfa
...art. 5og , C. c. ) , et le mineur même âgé de 16 ans, ne peut disposer que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (art. go4, C. c.). Celle règle ne serait-elle pas applicable à l'interdit ? Quant à la capacité... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu : celle expédition sera C. 895, 902, 907, 913, 915, 916, 969, 1095. sio."». La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans... | |
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Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 
