 | 1908 - 560 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1918 - 724 sayfa
...4. b. Les mineurs. Toutefois, le mineur âgé de seize ans accomplis " peut disposer, par testament, de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Art. 903 et 904. D'un autre côté, le mineur, habile à contracter mariage, peut, avec l'assistance... | |
 | 1920 - 1024 sayfa
...édicté que le mineur parvenu à l'âge de 16 ans ne peut disposer par testament que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer ; que la demoiselle Camuzon étant soumise à cette restriction du droit de disposer, sa succession... | |
 | France. Cour de cassation - 1820 - 782 sayfa
...juillet 1806, Louis- Antoine Tricand ne pouvait disposer que par testament, et ne pouvait disposer que de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer; que, jusqu'à ce qu'il eût atteint sa vingt- unième année accomplie, sa capacité, ainsi que sa... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 sayfa
...ou hypothéquer ses immeubles. Le mineur âgé de seize ans, peut néanmoins disposer par testament de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (904). L'homme , avant dix-huit ans révolus , et la femme avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter... | |
| |
Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 
