| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...République , sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , n'a pas réclamé , le projet est accepté ei devient loi. 60. S'il ya réclamation , le corps législatif... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...corps armé ne peut délibérer. Des Conventions Nationales. 115. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de...formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, bu le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes... | |
| Émile de Girardin - 1848 - 80 sayfa
...République sous ce titre : Loi proposée. » 58. QUARANTE JOURS après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements plus un, le dixième...primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. » 60. S'il ya réclamation , le corps législatif... | |
| France - 1848 - 148 sayfa
...République, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un ,...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient toi1. 60. S'il ya réclamation, le Corps législatif... | |
| 1848 - 496 sayfa
...la république; sous ce titre : Loi proposée. 59 Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eus, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il... | |
| France - 1849 - 402 sayfa
...1264, L. 22 mars 1831, art. 1). Des conventions nationales. 115. Si, dans la moitié des- départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 3 sept. 1791, tit.... | |
| Albert Maurin - 1849 - 542 sayfa
...législatif propose les lois et rend les décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. Il ya un Conseil exécutif composé de vingt-quatre... | |
| 1849 - 1056 sayfa
...France; elle ne devient loi définitive que lorsqu'elle est acceptée par les «semblées primaires : si dans la moitié des départements plus un, 'le dixième des assemblées primaires réclame, la loi n'est pas acceptée. Le Corps législatif convoque les assemblées priniaires1. —... | |
| Albert Maurin - 1849 - 524 sayfa
...législatif propose les lois et rend les décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si dans la moitié des départements , plus un, le dixième des assemblées primaîres de chacun n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. Il ya un Conseil exécutif... | |
| Edmond baron de Beauverger - 1852 - 396 sayfa
...le changement. — « Si dans la moitié des départements plus un, porte la Constitution de 1793, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale. La Convention nationale est... | |
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