 | Edouard Portalis - 1880 - 372 sayfa
...Constitution du 24 juin 1793 (1), qui était son œuvre personnelle, portait dans son article 115 : « Si, dans la moitié des Départements plus un, le...chacun d'eux, régulièrement formées, demande la Revision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif... | |
 | 1881 - 854 sayfa
...cas, aux actes législatifs. CONSTITUTION DE 1793. — Des conventions nationales, — Article 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. Article 116. La Convention... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - 1881 - 644 sayfa
...de la République sous le titre de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le...primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. S'il ya réclamation, le Corps législatif... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 424 sayfa
...République, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - 1881 - 644 sayfa
...de la République sous le titre de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le...primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. S'il ya réclamation, le Corps législatif... | |
 | Ludovic Sciout - 1881 - 778 sayfa
...urgent, une loi votée par eux ne devait être sanctionnée que si, quarante jours après son envoi dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'avait pas réclamé. Le 1er mai, les assemblées primaires devaient se former de plein droit et sans... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1884 - 134 sayfa
...droits de l'homme et du citoyen (art. 28). La constitution de 1793 était ainsi conçue : ART. 115. si dans la moitié des départements, plus un, le...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les Assemblées primaires... | |
 | France - 1884 - 96 sayfa
...du Conseil exécutif. 114. NUL CORPS ARMÉ NE PEUT DÉLIBÉRER 1 . Des Conventions nationales. 11 5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le...demande la révision de l'Acte Constitutionnel, ou lechangementdequclques-uns de ses articles, le Corps législatif est tenu de convoquer-toutes les assemblées... | |
 | Emile Acollas - 1885 - 168 sayfa
...pendant sa durée (art. 107-111). [CONVENTIONS NATIONALES. Si dans la moitié des départements, pins un, le dixième des assemblées primaires de chacun...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale (art. 115). RAPPORTS DE LA... | |
 | Hippolyte Adolphe Taine - 1885 - 672 sayfa
...celle-ci vole par oui ou par non sur le projet du Corps légistatif. Si, au bout de quarante jours, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires a dit non, il ya veto suspensif. Alors toutes les assemblées primaires de la République sont convoquées,... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
