 | Henri Desplaces - 1893 - 642 sayfa
...silence était considéré comme une acceptation. Le vote était parfait lorsque, durant le délai fixé, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun régulièrement formé n'avait pas réclame. Qu'est-ce encore que tout cela sinon une organisation... | |
 | André Chotard - 1893 - 394 sayfa
...cinquième des citoyens qui ont le droit d'y voter, pour provoquer la revision constitutionnelle. Lorsque, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires a demandé la revision, le Corps législatif est tenu de convoquer les assemblées primaires. A celles-ci... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 sayfa
...la République, sous ce titre : Lui- pro fumée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'a jias réclamé, le projet est accepté et devient loi. S'il ya réclamation, on convoque les assemblées... | |
 | Ernest Lavisse - 1896 - 1010 sayfa
...le Corps législatif devait èlre proposée au peuple. Si, quarante jours après celle proposition, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'avait pas réclamé, la loi était délinitive. Sinon, le Corps législatif convoquai! les assemblées... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 sayfa
...Républiquc. sous ce litre : loi proposée. — Art. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eus, régulièrement convoquées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 698 sayfa
...république, sous ce titre : Loi proposée. ART. 59. — Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. ART. 60. — S'il ya réclamation, le corps... | |
 | Edouard Driault, Gabriel Monod - 1902 - 430 sayfa
...propositions votées par cette Assemblée n'auraient force de loi que si, au bout de quarante jours, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux ne s'y opposait pas ; dans le cas contraire, la loi était soumise, par un referendum, au vote de toutes... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...Corps législatif sont adressées à toutes les communes de France. Quarante jours après cet envoi, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires n'a pas réclamé, le projet devient loi. S'il y aréclamation, le Corps législatif convoque les assemblées... | |
 | Frédéric Stackelberg - 1903 - 324 sayfa
...distinctivesetlasubordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée. ART. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. ART. 118. Le peuple français... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 sayfa
...République, sous ce titre : loi proposée. — Art. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le...assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement convoquées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi '. — Art. 60. S'il ya réclamation,... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
