 | France - 1866 - 934 sayfa
...réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à oriété avec le ju?e de paix ; et s'il en est qui...puissent ou ne sachent pas signer, il en sera fait l'avortemeut s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et autres ofuciers de santé , ainsi que... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre 1» femme qui se sera procuré l'avortement à ratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion. 1455. La femme majeure qui a pris dans un acte l'avortoment s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...— La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré lavortement à elle même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou admique, conociendo el objeto de los insurgentes, les hubiere proporcionado sin coacccion, la entrada... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 sayfa
...termes de l'art. 54 de la loi du 22 frimaire an vu. »8». o) L'art. 378 C. Pén. est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens et les sages femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur... | |
 | Bern (Kanton) - 1866 - 116 sayfa
...dans une maison de correction. Cette détention pourra être commuée en détention simple. Art. 187. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , de secrets qu'on... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 sayfa
...« deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même « l'avortement, ou qui consent à faire usage des moyens à « elle indiqués ou administrés à cet effet : qu'à son égard, « pour qu'il y ait lieu à la peine de réclusion, il faut que « l'avortemenl... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...d'une femme enceinte; 2° la femme elle-même qui se sera procuré l'avortcment; mais la loi ajoute : 2[ $ۊٌ E җ.JԽH5 b`d 伷N * e b v e% y r ^ L O et administrés à cet effet, si L'AVORTEHENT S'EN EST servi; 3° enfin les médecins, chirurgiens... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...trouvent leur place parmi les lois spéciales à la médecine et à la pharmacie. Ce texte énumère les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, parmi les personnes punissables de la peine des travaux forcés à temps pour avoir procuré l'avortement... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, ei l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | Giovanni De Gioannis Gianquinto - 1869 - 92 sayfa
...serment d'Hippocrate, dû omen avertant, il faut lui reppeler l'art. 378 du Code Pénal, ainsi conçu: « Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes antres personnes dépositaires par état, ou par profession, des secrets,... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
