 | 1870 - 782 sayfa
...réclusion. La même "peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-môme, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés a la peine des travaux forcés' à temps, dans le cas où ï'avorlement aurait eu UPU. (7) Art. 332.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 sayfa
...dispositions ; il punit de la reclusion la femme qui se procure l'avortement à elle-même, et celle qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués...administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Il est évident que ces derniers mots ne se réfèrent qu'à cette deuxième disposition, car, lorsque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 sayfa
...d'avortement. L'art. 317 c. pén., alin. 2, porte que la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême ou qui aura consenti à faire usage des...moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet sera punissable de la réclusion, «»' l'avortement s'en est suivi. D'où il résulte que, si elle... | |
 | Edmond Jean Joseph Langlebert - 1873 - 630 sayfa
...prescrit le secret aux médecins, en y ajoutant une sanction pénale. Art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu'on... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 sayfa
...soit par elle-même, soit avec l'assistance d'aulrui, se sera procuré l'avortement à elle-même, ou aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués...administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 72 pour éviter un mal plus grand, il sera puni: de la réclusion de trois ans à dix ans, si la femme... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 39O. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1876 - 348 sayfa
...qui interdit de livrer les lettres confidentielles à la publicité des débats judiciaires et (1) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 sayfa
...présente à la commission par son rapporteur, portait : « La femme qui se sera procuré l'a vertement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage des...moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, sera punie... » La majorité de la commission a été d'avis que l'on pouvait comprendre les deux... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 sayfa
...sacré pour le médecin, mais encore la loi le lui impose formellement. Code pénal, ART. 378. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 sayfa
...loi; la loi du 9 avril 1925; Considérant que l'article 378 du Code pénal punit de prison et d'amende les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. 
