 | P. Antoine Fenet - 1828 - 654 sayfa
...séparé , portant : Les maîtres et commettans sont généralement responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. TITRE IV. — De la contrainte par corps. i,,6« Art. ier. 7» Cette disposition ne nous paraît pas... | |
 | Froment - 1829 - 362 sayfa
...causé » par ie fait des personnes dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont responsables » du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Assurément si j'avais la preuve que mon domestique a été corrompu par le préfet de police, qui... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; « Les maitres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; e Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | Froment (Ex-chef de brigade.) - 1829 - 398 sayfa
...des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et préposés...les fonctions auxquelles ils » les ont employés. » Assurément si j'avais la preuve que mon domestique li été corrompu par le préfet de police,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 sayfa
...peres et mères, leurs enf.ms mineurs habitant avec eux ; à l'cgard des maîtres et des commeltans , leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; à l'égard des instituteurs et desartisans, leurs élèves ul apprenti 6 , pendant le temps qu'ils... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 sayfa
...doit répondre , ou des choses que l'on a sous « sa garde. « Les maîtres et les commettans sont responsables du « dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Art. i385. «Le propriétaire d'un animal, ou celui t qui s'en sert pendant qu'il est à son usage,... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...est causé par ïe fait des personnes dont on doit répondre. « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. ( Code civil, article -1384.)* Dans le droit maritime, les cas sont déterminés d'une manière plus... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les m:tîlrcs et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 sayfa
...posé dans la première disposition , en statuant que les maîtres et les commettant répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Cette disposition n'a rien que de conforme à la raison. Dans la règle, les maîtres ne répondent... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...1384 , CN dont le t' § est supprimé ; il est ainsi conçu : les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. N° XX. — Loi sur le contrat de wtoriage et les droits respectifs des époux. 11»3 à li».l. Comme... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
