...très-incertaine. L'art. 1384, Cod. Nap., trace la regle suivante : < Les maures et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Plusieurs questions ont surgi et sont encore débatiiic'. Cette responsabilité eiiste-t-elle envers...

...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...

...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

...responsable du fait de son garde, aux termes de l'article 1384, § 5, du code civil, qui rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; « Attendu que l'article 1584 du code civil est plus rigoureux pour les maîtres et commettants que...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

...PRÉCAUTION.) V. 2. : (NÉGLIGENCE.) V, 2. 3 (Propriétaire. — Ouvrier couvreur.) L'art. 1384 G. Nap. qui déclare les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés, dans les fondions auxquelles ils les ont employés, ne s'applique pas au propriétaire...

...Cou., 3 mai 1847. 5. — Le tribunal correctionnel ne peut s'empêcher d'ordonner la caution exigée < leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « —Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis « pendant...

...différent; elle se meut dans l'étendue de l'obligation des maîtres et commettants, au regard de leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (art. 1584). « Or, l'infirmier d'un hôpital public n'est ni un domestique, ni un préposé, au sens...

...Attendu que si, aux termes de l'article 1 384, § 5, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquellesils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se...

...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, fic — (Civ. 1 797; L. 25 mai 1838, a. 44, n. 3); — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...