 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 sayfa
...personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Les mai tres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." The wrongs complained of were caused by Arbuthnot and by his orders during the sequestration of Savannah... | |
 | J. P. Molitor - 1866 - 752 sayfa
...argument des art. 450 et 468, Cod. civ. î° Les maîtres et les commettants ou mandants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ainsi un maître répondrait de l'incendie qu'auraient occasionné ses ouvriers eu fumant du tabac... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...ses gages. Dans son art. 1384, le code civil impose aux maîtres et commettants la responsabilité du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En parlant du louage des domestiques et ouvriers, l'art. 1781 du code civil dispose : t Le maître... | |
 | 1866 - 848 sayfa
...dommage causé par leurs « enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés...« les fonctions auxquelles ils les ont employés; « Les instituteurs et les artisans, du dommage <> causé par leurs élèves et apprentis pendant le... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sayfa
...mais encore par sa négligence ou par son imprudence. avec eux ; — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éléves et apprentis pendant le... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867 - 506 sayfa
...du dommage causé par leurs enfant:« mineurs habitant avec eux. « Le maître et les commettants, du dommage causé « par leurs domestiques et préposés...les fonctions « auxquelles ils les ont employés. » Ainsi, le droit neuchâtelois est d'accord avec le droit commun; il rend les maîtres responsables... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 sayfa
...enfants mineurs habi• tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par <t leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles « ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par « leurs éléves et apprentis, pendant... | |
 | 1868 - 484 sayfa
...le fait des personnes dont on doit répondre, et que les maîtres et commettants doivent répondre du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; i Attendu que le texte de cet article, aussi bien que les travaux préparatoires qui en ont précédé... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 sayfa
...dn dommage eauc par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; • Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; • Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élevas et apprenti», pendant... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 sayfa
...causé par le fait des personnes dont on doit répondre; — Que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Considérant que Lerouge, en confiant la garde de sa voiture à Blard, a fait de celui-ci son... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
