 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sayfa
...individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. » ABT. 810. Si le crime mentionné au précédent articlea élé commis avec préméditation ou guet-apens,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence. sures ou porté des coups qui auront occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, Sera puni de la reclusion. Si les coups portés ou blessures faites volontairement, mais sans intention de donner... | |
 | 1851 - 810 sayfa
...Coups et blessures minutaire« non qualilii meurtn. Cod. pén., arT. 309. —Sera puni de la réclusion tout individu qui , volontairement , aura fait des blessures ou porté des coups , s il est résulta de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 sayfa
...amende de 1,000 à 10,000 fr. — Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, el d'une amende de 500 à 3,000... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...individu qui aurait fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail, personnel pendant plus de vingt jours. Art. 310. CP Si le crime mentionné au précédent article a été commis avec préméditation ou guet... | |
 | 1854 - 590 sayfa
...te meurtre (295, Cod. pén.i, l'assassinat (296), les blessures ou coups portes, ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ^309 , les blessures ou coups ayant occasionné la mort ibid.], les blessures ou coups portés avec... | |
 | Joan van den Honert - 1856 - 680 sayfa
...individu qni aura fait des blessures oa „porto des coups, s'il est resulté de ces actes de violence „ une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus „ de vingt jours." ,. Vergelijkt nu dit a. met de vroeger vermelde dagvaarding, dan vraag ik of de daarin vermelde feiten... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...de coups et blessures, suivant qu'elles ont occasionné la mort Mua intention de la donner (crime), une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours (crime), ou une maladie ou incapacité de moins de durrc (délit correctionnel). Il faut remarquer... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 sayfa
...légitimes, qu'elles ont occasionné la mort sans intention de la donner, enfin qu'elles ont occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Cette dernière circonstance, qui seule a causé quelque difficulté, doit être posée en prenant... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...VOLONTAIRES NON QUALIFIÉS MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DÉLITS VOLONTAIRES. 309. Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
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Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
