 | 1873 - 798 sayfa
...ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires. Art. 309. Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...Viennent maintenant les circontances aggravantes de ce délit : « ART. 309. Sera puni de la éclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 sayfa
...d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 500 fr. à 3,000... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...de travail trsonnel pendant plus de vingt jours. CODE DE 1832. ART. 3OO. Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | 1865 - 460 sayfa
...aggravante. < Les blessures dont mention dans la première question ont-elles entraîné pour Joseph Retnacle une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours? « (Sans réponse.) Sur ces réponses, arrêt du 30 mars qui condamne l'accusé Colla à la peine de... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...n>m qualifléi Meurtre , et autrei Crimet et Delitl volontaire». 309. Sera puni rie la réclusion, tout individu qui, volontairement , aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...qualifiés Meurtre, et autres Crimes et Délits volontaires. 309. (Ainsi modifié. Loi 13 »ne« 1863.) s voyages ordinaires , — Après un an pour les jours1, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de seize francs à deux... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...qualifiés meurtre, tt autres crimes et délits rolontaires. 309. Tout individu qui, volontairement, jura M nt, soit pour contracter. 225. La nullité fondée ùJl, s'il est résulté de ces sortes de violences UM maladie ou incapacité de travail personnel... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...QUALIFIÉS MEUBTRE, ET AUTRES СRШES ET DÉLITS VOLONTAIRES. Авт. 309. Sera puni de la réclusion, tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pondant... | |
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Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
