 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...modiflé des art. 309, 310, 311 et 312. • ART. 309. Tout individu qui volontairement aura fait dei blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fnit, t'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou Incapacité de travail personnel... | |
 | France - 1869 - 440 sayfa
...ascendants légitimes ; castration ; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ou ayant été suivis de mutiation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte d'un... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...condamné ŕ la môme peine. (3) Art. 309. Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures, on porté des coups, ou commis toute autre violence ou...incapacité de travail personnel pendant plus» de 20 jours, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans ŕ 5 ans et d'une amende de 46 fr. ŕ '2,000 fr. —... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 sayfa
...exposition d'enfants; 12° bigamie; 13-coupset blessuresvolontairesayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | France - 1870 - 776 sayfa
...12° Exposition d'enfants; i3° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 sayfa
...12° Exposition d'enfants; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
 | France - 1872 - 444 sayfa
...ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
 | France treaties - 1872 - 632 sayfa
...ascendants légitimes ; castration ; coups et blés, sures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...individu qui aurait fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté des actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Art. 255. Si le crime mentionné au précédent article a été commis avec préméditation ou guet-ŕpens,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 sayfa
...dans l'espčce, le jury n'a point déclaré que les sévices et mauvais traitements eussent produit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, mais seulement qu'il fallait plus de vingt jours pour faire disparaître les marques desdits sévices... | |
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Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
