 | France - 1873 - 322 sayfa
...ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
 | Turkey - 1874 - 476 sayfa
...«leux ans, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté deces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours il sera en outre condamné ŕ payer les frais de traitement ainsi qu'une somme équivalente au gain... | |
 | Italy - 1874 - 476 sayfa
...Exposition d'enfants; 12. Bigamie; 13. Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sayfa
...§ l.er Blessures et Coups non qualifiés Meurtre. 2O6. — Sera puni de la peine de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...mille francs.... » Ancien art. 309, C. pén., revisé par L. 1832. : « Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | Zeitschrift für Philosophie und philosophische Kritik - 1876 - 672 sayfa
...jonrs." Ьигф baô ©efefc »от 28. Slpril 1832 bie gaffung erhielt: „Sera puni de la réclusion, tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 sayfa
...tout autre cas, le meurtre est puni des travaux forcés ŕ perpétuité. Code pénal, ART. 309.— Tout individu qui volontairement aura fait des blessures...incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jonrs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et d'une amende de 16 francs ŕ 2000 francs.... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 sayfa
...poursuivra l'entant au dehors et jusqu'au seuil du domicile de ses parents. (1) Art. 309, C. Pén. Tout individu qui volontairement aura fait des blessures...ou incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans ŕ 5 ans et d'une amende de 16 francs ŕ 2,000 francs.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 sayfa
...punissables de peines criminelles ; 4°. avortement; 5°. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation •, 6°. viol ou tout autre attentat ŕ la pudeur commis avec violence... | |
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Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
