 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 sayfa
...Blessures ou coups volontaires commis avec préméditation ou ayant occasionné des lésions corporelles ou une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 5) Rapt, viol ou tout autre attentat à la pudeur, commis avec violence 6) Attentat aux mœurs, en... | |
 | Italy - 1885 - 230 sayfa
...d'enfants ; 12. Bigamie ; 13. Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort , soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , ou ayant été suivis de mutilation , amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte... | |
 | Denmark - 1885 - 606 sayfa
...305 du code pénal Néerlandais; 4° avortement; 5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6° viol ou tout autre attentat à la [pudeur commis avec violence;... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 sayfa
...12° Exposition d'enfants; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, on ayant étésuivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte... | |
 | 1886 - 886 sayfa
...pénal : Art. 309. — Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coop«, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de '¡oieoces une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, •и puni... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 sayfa
...infanticide, empoisonnement ; 3°. avortement; 4'. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours selon la législation Néerlandaise, ou pendant plus d'un mois, selon la législation Brésilienne,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 686 sayfa
...innovations les plus graves de la loi du 13 mai 1863 : voici le texte du nouvel article 309 : Art. 309. Tout individu qui volontairement aura fait des blessures...résulté de ces sortes de violences une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 sayfa
...d'enfants; 12° Bigamie ; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 sayfa
...Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences, une...ou incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours. » Si les coups portés ou blessures faites volontairement, mais sans intention de donner... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 sayfa
...punissables de peines criminelles ; 4. Avortement ; 5. Blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6. Viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence ;... | |
| |
Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
