 | France - 1840 - 408 sayfa
...demandent. —Ch. 1814, art. 54. — AA 22 avril 1815, art. 19. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept 1791, tit. in, ch. II, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art. 71. — C. 5 fruct.... | |
 | Gabriel Peignot - 1819 - 630 sayfa
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 sayfa
...doivent être entendus quand ils le demandent. / 55. Ia chambre des députés a le droit d'accnser les ministres, et de les traduire devant la 'chambre des pairs, qui seule a celui de lel juger. 56. Ils ne peuvent être accusés qne pour fait de trahison on de concussion. Des lais particulières... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 sayfa
...chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui , seule, g celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant...seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 sayfa
...qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI» ÏS TRES. « LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant...chambre des pairs , qui, seule, a celui de les juger. « LIV. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 sayfa
...Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Dép'ités a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 sayfa
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 sayfa
...termes que l'Acte additionnel aux Constitutions : « Art. 55. La1 Chambré ' dés Députés a le droit d'accuser' les ministres et de les traduire devant...Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...chambre, et doivent êlre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant...chambre des pairs,' qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou. de concussion. Des lois particulières... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
