 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 sayfa
...même Code , lequel est ainsi concu : « Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de la légitimité , seront punis de mort. » Le président interpelle l'accusée... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...crimes contre la sûreté intérieure de la République. 612. Tontes conspirations et complots tendant à troubler la République par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime, serontpunis de mort, tant que cette peine subsistera... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1834 - 534 sayfa
...déclarés coupables plaidèrent, avant l'application de la peine, qu'un complot tendant au meurtre Au premier Consul n'était pas qualifié crime par le...police lui offrit de recevoir ses révélations, de ies mettre sous les yeux du gouvernement et de surseoir à l'exécution. Demerville persista dans ses... | |
 | 1834 - 762 sayfa
...gouvernement, il résulte que Jean-Vic» tor Moreau et autres sont prévenus de conspiration, » tendant à troubler la république par une guerre » civile, en armant les citoyens les uns contre les au» très, et contre l'exercice de l'autorité légitime ; délit » prévu par l'article 12 de la... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...présomptif du trône , seront punis de mort. 2. Toutes conspirations ou complots tendant à troubler l'Etat par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, au contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de mort 3. Tout enrôlement de soldats,... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 524 sayfa
...l'imputa aux terroristes ; une clameur générale s'éleva contre eux. En apprenant cet événement dans sa prison , Aréna s'écria : « f^oilà notre arrêt...l'exercice de l'autorité légitime, condamna à mort Demer ville, Cerracchi, Aréua et Topino-Lebrun. Ils se pourvurent en cassation. Leur pourvoi fut rejeté.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1836 - 504 sayfa
...à des complots tendant à troubler la colonie de Saint-Domingue et l'état dont elle fait partie, par une guerre civile , en armant les citoyens les...autres , et contre l'exercice de l'autorité légitime. Cette affaire se trouvait pendante au tribunal criminel lorsque le tribunal révolutionnaire l'ut institué,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 986 sayfa
...à des complots tendant à troubler la colonie de Saint-Domingue et l'état dont elle fait partie, par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , et contre l'eiercice de l'autorité légitime. Cette affaire se trouvait pendante au tribunal criminel lorsque... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 996 sayfa
...religion ou de réformation du gouvernement, ou par toutes autres insinuations , à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de la peine de vingt années de cachot.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1022 sayfa
...conspiré contre la liberté et la sûreté du peuple français , en voulant troubler l'état par la guerre civile, en armant les citoyens les uns contre...autres, et contre l'exercice de l'autorité légitime, par suite de laquelle, dans le courant de ventôse dernier et germinal présent mois, des conjurés... | |
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Toutes conspirations et complots tendant » à troubler l'État par une guerre civile en » armant les citoyens les uns contre les » autres, ou contre l'exercice de l'autorité » légitime, seront punis de mort. 
